Validité des diagnostics immobiliers
Quelle est l’utilité de chaque diagnostic ? Qui doit les réaliser et quand ? Quelle est la durée de validité des diagnostics immobiliers ?
Autant de questions auxquelles Diag 3D vous répond à travers un tableau d’informations pratiques.
| Définition des diagnostics | Bâtiments concernés | Responsable de l’obligation | Validité | |
| a | Évaluation de la performance énergétique du bâtiment, indication en classe de performance énergétique et CO2, recommandation des travaux d’amélioration | Tout habitat, bureaux, commerces, maisons, appartements, vente ou location sauf exception de l’article R134-1 | Le propriétaire vendeur ou bailleur obligatoire à la vente depuis le 01/11/2006, à la location depuis le 01/07/2007, dans le bâtiment public | 10 ans |
| b | Détecter les matériaux contenant de l’amiante, indication des mesures à prendre | Toutes habitations et lieux réservés au public | Le propriétaire vendeur pour les biens dont le permis de construire a été délivré avant le 01/07/1997 | ILLIMITÉ si absence. De 1 à 3 ans selon conservation |
| c | Rechercher la présence de plomb dans les peintures, constat des risques | Tout immeuble à usage d’habitation, construit avant le 1 janvier 1949, parties privatives et communes | Le propriétaire vendeur ou bailleur obligatoire à la vente depuis le 27/04/2006, à la location depuis le 12/08/2008 | ILLIMITÉ si négatif. 1 an si positif |
| d | Diagnostiquer l’état de l’installation intérieure de gaz, vérifier sa conformité et indiquer les travaux à effectuer | Tout immeuble d’habitation, comportant une installation intérieure de gaz de plus de 15 ans | Le propriétaire vendeur obligatoire depuis le 01/11/2007 | 3 ans |
| e | Diagnostiquer l’état de l’installation électrique et vérifier sa conformité | Toute habitation, maison, appartement, ayant une installation électrique intérieure de plus de 15 ans | Le propriétaire vendeur obligatoire depuis le 01/01/2009 | 3 ans |
| f | Contrôler la présence ou l’absence de termites ainsi que la présence de parasites du bois | Tout bien immobilier situé dans une zone à risques déterminée par un arrêté préfectoral ou municipal | Le propriétaire vendeur obligatoire depuis 01/01/2009 | 6 mois |
| g | Établir un état des risques naturels et technologiques d’une zone à risques | Tout immeuble, habitation, tertiaire, situées dans une zone à risques déterminée par un arrêté préfectoral ou municipal | Le propriétaire vendeur obligatoire depuis le 01/11/2007 | 6 mois |
| h | Relever la superficie privative d’un lot ou fraction de lot de copropriété | Tout bien de copropriété, appartement, maison, sauf garage, cave et lot de moins de 8m2 | Le propriétaire vendeur imposé depuis le 19/06/1997 | ILLIMITÉ si aucun travaux de modification |